Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...

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... , les bons de jouissance et les avantages particuliers; 10. les restrictions du droit de vote des ... l’ensemble de ces actions ne dépasse pas 10 % du capital-actions. 2 Lorsque des actions nominatives sont ... , les bons de jouissance et les avantages particuliers; 10. les restrictions du droit de vote des ... l’ensemble de ces actions ne dépasse pas 10 % du capital-actions. 2 Lorsque des actions nominatives sont ...