Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...
... - tion; 4. les modalités du vote de l’assemblée générale sur les rémunérations selon l’art. 18, al. 1, 2 ... (art. 3, 4, 7 et 8); 2. les dispositions statutaires selon l’art. 12; 3. les votes selon les art. 18 et ... - tion; 4. les modalités du vote de l’assemblée générale sur les rémunérations selon l’art. 18, al. 1, 2 ... (art. 3, 4, 7 et 8); 2. les dispositions statutaires selon l’art. 12; 3. les votes selon les art. 18 et ...
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