Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...

... selon l’art. 22 ou l’obligation de déclarer selon l’art. 23 est punie d’une peine pécuniaire de 180 ... selon l’art. 22 ou l’obligation de déclarer selon l’art. 23 est punie d’une peine pécuniaire de 180 ...