http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... doivent être déposés auprès d’un établisse- ment soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les ... par compensation s’effectue auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur ... doivent être déposés auprès d’un établisse- ment soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les ... par compensation s’effectue auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur ...