http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... effectués; 211 Voir les disp. fin. de ce titre, à la fin du présent code. 212 Nouveau terme selon le ch. II ... d’émission D. Actionnaires E. Statuts I. Dispositions nécessaires Code des obligations 211 220 4. le nombre ... effectués; 211 Voir les disp. fin. de ce titre, à la fin du présent code. 212 Nouveau terme selon le ch. II ... d’émission D. Actionnaires E. Statuts I. Dispositions nécessaires Code des obligations 211 220 4. le nombre ...