http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... effectués; 211 Voir les disp. fin. de ce titre, à la fin du présent code. 212 Nouveau terme selon le ch. II ... . Autres dispositions 1. En général Code des obligations 212 220 Art. 628 1 Si un actionnaire fait un ... effectués; 211 Voir les disp. fin. de ce titre, à la fin du présent code. 212 Nouveau terme selon le ch. II ... . Autres dispositions 1. En général Code des obligations 212 220 Art. 628 1 Si un actionnaire fait un ...