http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi. 219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la ... d’émission Code des obligations 219 220 3. les dispositions statutaires concernant l’augmentation auto- risée ... révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi. 219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la ... d’émission Code des obligations 219 220 3. les dispositions statutaires concernant l’augmentation auto- risée ...