http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... l’apporteur et les actions qui lui reviennent. 221 2 Si la société reprend des biens ou envisage la reprise de ... 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733 785; FF 1983 II 757). 221 Nouvelle ... l’apporteur et les actions qui lui reviennent. 221 2 Si la société reprend des biens ou envisage la reprise de ... 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733 785; FF 1983 II 757). 221 Nouvelle ...