http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... peuvent également être abrogées lorsque la société renonce définitivement à opérer de telles reprises. 223 ... , 2004 3745). 223 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ... peuvent également être abrogées lorsque la société renonce définitivement à opérer de telles reprises. 223 ... , 2004 3745). 223 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ...