http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... , 2004 3745). 228 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er ... 228 220 Art. 657281 1 Les statuts peuvent prévoir l’attribution de bons de jouissance à des personnes ... , 2004 3745). 228 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er ... 228 220 Art. 657281 1 Les statuts peuvent prévoir l’attribution de bons de jouissance à des personnes ...