http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... par écrit qu’il est complet et exact. 231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en ... des comptes annuels II. Compte de profits et pertes; structure minimale Code des obligations 231 220 2 ... par écrit qu’il est complet et exact. 231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en ... des comptes annuels II. Compte de profits et pertes; structure minimale Code des obligations 231 220 2 ...