http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et mentionner: 241 Abrogé par le ch ... de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et mentionner: 241 Abrogé par le ch ...