http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... révision dans le prospectus d’émission. 249 Art. 652b250 1 Tout actionnaire a droit à la part des actions ... des apports. 249 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ... révision dans le prospectus d’émission. 249 Art. 652b250 1 Tout actionnaire a droit à la part des actions ... des apports. 249 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ...