http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...

... à la loi, aux statuts et, le cas échéant, au prospectus d’émission. 267 2 Il l’atteste par écrit. Art ... 1983 II 757). 267 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ... à la loi, aux statuts et, le cas échéant, au prospectus d’émission. 267 2 Il l’atteste par écrit. Art ... 1983 II 757). 267 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à ...