Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...

... instruction, il s’abstient. Art. 11 Représentation interdite (art. 689c et 689d CO) La représentation des ... actionnaires par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire, au sens des art. 689c et 689d CO5 ... instruction, il s’abstient. Art. 11 Représentation interdite (art. 689c et 689d CO) La représentation des ... actionnaires par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire, au sens des art. 689c et 689d CO5 ...