Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...

... . 1, et 958f CO) 1 Le conseil d’administration établit annuellement un rapport de rémunération écrit ... bilan visées par l’art. 663bbis CO6. 2 Les exigences fixées dans les art. 958c, 958d, al. 2 à 4, et 958f ... . 1, et 958f CO) 1 Le conseil d’administration établit annuellement un rapport de rémunération écrit ... bilan visées par l’art. 663bbis CO6. 2 Les exigences fixées dans les art. 958c, 958d, al. 2 à 4, et 958f ...