3 Ergebnisse für "activité"
Demande d'inscription (Personnes morales, sociétés de personnes et ...
... juridique Secteur (SA, fondation, etc.) Activité (d'après les statuts, l'acte de fondation, etc ... juridique Secteur (SA, fondation, etc.) Activité (d'après les statuts, l'acte de fondation, etc ...
Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...
... activité d’organe de la société ou lorsqu’elles ne sont pas conformes aux conditions du marché; les ... activité d’organe de la société ou lorsqu’elles ne sont pas conformes aux conditions du marché; les ...
http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...
http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktiengesellschaft_fr.pdf, Code des obligations 209 220 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription Art. 619 1 Les dispositions r...
