Commentaire relatif à la Directive CG, DCG
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... d’émission D. Actionnaires E. Statuts I. Dispositions nécessaires Code des obligations 211 220 4. le nombre ... depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733 785; FF 1983 II 757). c. Droit de sous- cription préférentiel d ... d’émission D. Actionnaires E. Statuts I. Dispositions nécessaires Code des obligations 211 220 4. le nombre ... depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733 785; FF 1983 II 757). c. Droit de sous- cription préférentiel d ...
Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...
... instructions au représentant indépendant par la voie électronique (art. 9, al. 1, ch. 3), d. que les statuts ... conformes à la présente ordonnance doivent être adaptés au plus tard lors de la deuxième assemblée générale ... instructions au représentant indépendant par la voie électronique (art. 9, al. 1, ch. 3), d. que les statuts ... conformes à la présente ordonnance doivent être adaptés au plus tard lors de la deuxième assemblée générale ...
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