http://www.segetis.ch/files/SWX__Corp_Gov_Richtlinie_fr.pdf
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Commentaire relatif à la Directive CG, DCG
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http://www.segetis.ch/files/Obligationenrecht_26Teil_Die%20Aktienge...
... 1983 II 757). M. Bons de jouissance N. Acquisition par la société de ses propres actions I. Limitations ... ces filiales est soumise aux mêmes limitations et a les mêmes conséquences que l’acquisition par la ... 1983 II 757). M. Bons de jouissance N. Acquisition par la société de ses propres actions I. Limitations ... ces filiales est soumise aux mêmes limitations et a les mêmes conséquences que l’acquisition par la ...
