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https://www.ius.uzh.ch/dam/jcr:00000000-1d98-62cb-0000-00000d3b2338...
... Article premier. Nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 ... pourra 'plus être puni en Suisse pour le même acte: si le tribunal étranger l'a acquitté par un jugement ... Article premier. Nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 ... pourra 'plus être puni en Suisse pour le même acte: si le tribunal étranger l'a acquitté par un jugement ...
Projet de démocratie perpétuelle : ratification des traités et démo...
... traités restera le principal acte de souveraineté des États-peuples de l’Union européenne. Les ... , la ratification des traités restera le principal acte de souveraineté des États-peuples de l’Union ... acte de souveraineté des États-peuples de l’Union européenne. Les institutions et les règles de base de ... restera le principal acte de souveraineté des États-peuples de l’Union européenne. Les institutions et les ...
Déclaration de consentement VacMe
... même vaccine que moi. 5. Je prends acte du fait que les collaboratrices et les collaborateurs du ... même vaccine que moi. 5. Je prends acte du fait que les collaboratrices et les collaborateurs du ...
LRM_BE_Sept_2010
... Code pénal commet un acte punissable d'après les dispositions du droit fédéral ou du droit cantonal ... compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un ou une enfant de moins de dix ans ... Code pénal commet un acte punissable d'après les dispositions du droit fédéral ou du droit cantonal ... compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un ou une enfant de moins de dix ans ...
D:\servers_lois\GenLois\312.0.pdf
... étrangère 1. Les demandes étrangères concernant un acte d'entraide doivent être adres- sées au juge ... partie civile peut, soit prendre des conclusions en réparation du dom- mage, soit demander acte de ses ... étrangère 1. Les demandes étrangères concernant un acte d'entraide doivent être adres- sées au juge ... partie civile peut, soit prendre des conclusions en réparation du dom- mage, soit demander acte de ses ...
https://www.files.ethz.ch/isn/103005/Human_Rights_Africa_fr.pdf
... communauté économique africaine 48 3. Déclaration de Syrte 90 4. Acte constitutif de l'Union Africaine 93 5 ... 11 juillet 2000 Acte constitutif de l'Union Africaine 1er juillet 2001 Nouveau Partenariat pour le ... communauté économique africaine 48 3. Déclaration de Syrte 90 4. Acte constitutif de l'Union Africaine 93 5 ... 11 juillet 2000 Acte constitutif de l'Union Africaine 1er juillet 2001 Nouveau Partenariat pour le ...
The Council of Europe: Time for Reform
... institutions dont le rôle est d’en- courager ou de contrôler le respect des engagements. On mentionnera le Com ... - missaire aux droits de l’homme, la Com- mission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la ... institutions dont le rôle est d’en- courager ou de contrôler le respect des engagements. On mentionnera le Com ... - missaire aux droits de l’homme, la Com- mission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la ...
https://www.files.ethz.ch/isn/103017/Robben_Island_guidelines_fr.pdf
... torture telle que prévue aux Articles 21 et 22 et reconnaître la com- pétence du Comité pour mener des ... fabrication et le com- merce d'appareils ou substances destinés à la pratique de la torture ou à infliger des ... torture telle que prévue aux Articles 21 et 22 et reconnaître la com- pétence du Comité pour mener des ... fabrication et le com- merce d'appareils ou substances destinés à la pratique de la torture ou à infliger des ...
KOF Enquête conjoncturelle
... (en ETP), Suisse 1 471 | Com. de détail en magasin non spécialisé 472 | Com. de détail alimentaire en ... mag. spéc. 473 | Com. de dét. de carburants en mag. spéc. 474 | Com. de dét. d'éq. d'info. et communi ...
