2 Ergebnisse für "liberté"
Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anon...
... d’administration, de la direction et du conseil consultatif 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ... privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, sciemment, en tant que ... d’administration, de la direction et du conseil consultatif 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ... privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, sciemment, en tant que ...
Commentaire relatif à la Directive CG, DCG
... contrats sont de nature à entraver la liberté de décision de certains membres du conseil d’adminis- tration ... contrats sont de nature à entraver la liberté de décision de certains membres du conseil d’adminis- tration ...
