2 Ergebnisse für "faute"
Conditions générales de livraison pour machines et parties
... prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du ... mentionnés à la présente clause 7. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du ... prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du ... mentionnés à la présente clause 7. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du ...
Conditions générales d'utilisation | heyPatient
... d'une faute de tiers. La force majeure comprend également, notamment, une panne de courant et ...
